Art. 126-7, Code de procédure civile
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L5782IGA
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11. L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.
En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - Juillet à Septembre 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°269 du 6 décembre 2012 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) / TITRE « La décision sur la QPC » Abonnés
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